Article D451-29 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-138 1967-02-22 art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Cite Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (T) art. D451-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-32 (T) art. D451-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-34 (T) art. D451-34
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M) art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M) art. D451-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V) art. R451-5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D676-1 (VD) art. D676-1
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Cite Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social art. 3
- Cite Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social art. 2
- Cite Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social art. 3
- Cite Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
- Cite LEGITEXT000052386089
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-34
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R451-5
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R451-5
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. D451-41
- Cite Code de l'éducation art. D676-1
- Cite Code de l'éducation art. D676-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.