Article D316-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 7 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre VI : Autres catégories…
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I. - Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :
1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ;
2. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application :
a) Du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 15, du 2° de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ;
c) Du 5° alinéa de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
3. Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;
4. Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
5. Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.
II. - Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les articles D. 341-1 à D. 341-7, plus de trois enfants de moins de trois ans accomplis.
III. - Les structures mentionnées à l'article D. 316-1 ne peuvent accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que si :
1. La cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ;
2. L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 l'a expressément prévu et a précisé les catégories concernées.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret 75-96 1975-02-18 art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 art. 1
- Cite Code civil - art. 375-3 (M) art. 375-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M) art. D571-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V) art. D316-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V) art. D316-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V) art. D316-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (M) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles L222-5, D341-1 à D341-7, D316-1, L313-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-3
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.