Article D316-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre VI : Autres catégories…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées :
1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire ;
2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ;
3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ;
4. Par les commissions mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1.
Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 art. 1
- Cite Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V) art. D316-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V) art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab) art. L242-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab) art. L243-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L242-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.