Article D312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
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Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires
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- Version du 17 juillet 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 14 août 2019 au 17 juillet 2023
- Version du 1er juillet 2016 au 14 août 2019
- Version du 11 mai 2007 au 1er juillet 2016
- Version du 10 septembre 2005 au 11 mai 2007
- Version du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2015-1293 du 16 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V) art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V) art. D312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab) art. D312-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V) art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V) art. D312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M) art. D313-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R524-5 (V) art. R524-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V) art. R531-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V) art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V) art. R581-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (VD) art. R162-33-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie art. 2
- Cite Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile art. 2
- Cite Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées art. 2
- Cite Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code art. 2
- Cite Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie art. 8
- Cite LEGITEXT000049897514
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-33-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D313-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D313-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R531-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R524-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R581-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R531-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.