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Version historique

Article D312-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.