Article D312-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de l'article L. 312-1, les missions d'un service de soins à domicile tel que défini à l'article D. 312-1 et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.
Jurisprudence appliquant l'article D312-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 22/01262
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22/02975
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 22/01263
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (V) art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V) art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V) art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V) art. R543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (V) art. R162-33-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.