Article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 avril 2018 au 10 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code ;
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ;
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus ;
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits ;
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés ;
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier. La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2°, du 4° ou du 6° du présent article ;
6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique ou de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits, prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnées au précédent alinéa, à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article ;
7° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui impliquent l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale.
La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent article.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 2 janvier 2025
- Version du 30 avril 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er mars 2021 au 30 avril 2023
- Version du 27 février 2021 au 31 mars 2021
- Version du 10 juillet 2019 au 27 février 2021
- Version du 16 avril 2018 au 10 juillet 2019
- Version du 9 avril 2017 au 16 avril 2018
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 17 bis (M) art. 17 bis
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 2 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.