Article R131-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 15 février 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.
L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.
Jurisprudence appliquant l'article R131-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.527, Publié au bulletin
Il retient que l'article R . 131 - 5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale mais n'interdit en aucune manière au département de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-13.527
Il retient que l'article R . 131 - 5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale mais n'interdit en aucune manière au département de…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2024, n° 22/03939
Le recours est donc dû pour la prestation d'aide sociale hébergement dès le premier centime, par application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et R. 132-12 interprété a contrario. ……
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102215
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102217
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102227
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102232
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102236
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 54-883 1954-09-02 art. 10 al. 5 et 6
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 I, IV JORF 15 février 2007
- Modifié par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T) art. R131-4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T) art. R131-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (T) art. R131-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (V) art. R131-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.