Article R131-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 15 février 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R131-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2601204
La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , avec ses besoins particuliers, tout…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102215
R . 131 - 6 du code de l'éducation. … La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102217
R . 131 - 6 du code de l'éducation. … La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102227
G et Mme D relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R . 131 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102232
B et Mme F relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R . 131 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102236
B et Mme D relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R . 131 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102799
D et Mme E relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R . 131 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2022, n° 2102801
Aux termes de l'article R . 131 - 6 du même code : " Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 80 (M) art. 80
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T) art. R131-5
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T) art. R131-5
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-7 (Ab) art. R131-7
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-7 (V) art. R131-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-5
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-5
- Cite Code civil art. 80
- Cite Code civil art. 80
- Cite Code civil art. 80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.