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En vigueur

Article R131-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 15 février 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission

En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.

Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.

Jurisprudence appliquant l'article R131-6 du Code de l'action sociale et des familles

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.