Article R131-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-883 1954-09-02 art. 10 al. 5 et 6
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Transfert Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 80 (M) art. 80
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T) art. R131-4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T) art. R131-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (T) art. R131-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (V) art. R131-6
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 10
- Transfert Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R131-4
- Cite Code civil art. 80
- Cite Code civil art. 80
- Cite Code civil art. 80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.