Article R131-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.
Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir.
Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-883 1954-09-02 art. 10 al. 1 à 4
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (T) art. R131-3
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (T) art. R131-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (T) art. R131-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T) art. R131-5
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (V) art. R131-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186 (V) art. R314-186
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-3
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R131-3
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.