Article 50 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 2 juin 2006 au 30 mars 2011 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation. Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit.
III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
V. - Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22.
VI. - A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la même date en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur fixée au premier alinéa, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
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Textes liés
- Cite Loi 71-1130 1971-12-31 art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 22
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (M) art. 12-1
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M) art. 81
- Cite Loi 90-1259 1990-12-31
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991
- Cite Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 263 (V) art. 263
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 267 (V) art. 267
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V) art. 274
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 93 (M) art. 93
- Cite Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi 2004-130 2004-02-11
- Cite Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Ordonnance 2006-639 2006-06-01 art. 1, art. 6, art. 8, art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 13 () JORF 2 juin 2006 art. 13
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. art. 13
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.