Article 12-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 12 février 2004 au 1er juin 2008 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive C.E.E. n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 262 (V) art. 262
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 267 (V) art. 267
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 87 (V) art. 87
- Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 16 () JORF 12 février 2004 art. 16
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.