Article 12 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2025 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités.
Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 24 décembre 2016 au 22 novembre 2023
- Version du 1er juin 2008 au 24 décembre 2016
- Version du 12 février 2004 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 1992 au 12 février 2004
- Version du 1er juillet 1977 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M) art. 81
- Cite Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
- Cite Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.