Article 49 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2004 · TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
I. - Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.
Jurisprudence appliquant l'article 49 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/04/2008, 293693, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.