Article 48 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2004 · TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Jurisprudence appliquant l'article 48 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
décret n ° 2004 - 1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.521-1 et R. 237-2 ; Après avoir convoqué à une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.