Article L1441-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats relevant des 1° et 2° de l'article L. 1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits, ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes.
Les candidats relevant du 3° de l'article L. 1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils ont été inscrits, dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les notions de " conseil " et de " conseil limitrophe " s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini par application des articles L. 1422-1 et L. 1423-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. L1422-1 art. L1422-1
- Cite Code du travail - art. L1423-1 art. L1423-1
- Cite Code du travail - art. L1441-16 art. L1441-16
- Cite Code du travail - art. L1441-21 (V) art. L1441-21
- Cite Code du travail - art. L1441-9 (V) art. L1441-9
- Concorde Code du travail - art. L513-2 (AbD) art. L513-2
- Cite Code du travail - art. R1441-18 (V) art. R1441-18
- Cite Code du travail - art. R1441-21 (V) art. R1441-21
- Cite Code du travail - art. R1441-23 (V) art. R1441-23
- Concordance Code du travail L513-2 alinéas 8 à 10
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000034113105
- Cite LEGITEXT000037479061
- Cite Code du travail art. L1422-1
- Cite Code du travail art. L1423-1
- Cite Code du travail art. L1441-16
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Cite Code du travail art. R1441-18
- Cite Code du travail art. R1441-21
- Cite Code du travail art. R1441-23
- Cite Code du travail art. L1441-9
- Cite Code du travail art. L1441-16
- Cite Code du travail art. L1441-21
- Cite Code du travail art. L1422-1
- Cite Code du travail art. R1441-23
- Cite Code du travail art. L1441-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.