Article L1441-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ;
2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1441-67 (Ab) art. D1441-67
- Cite Code du travail - art. L1441-18 (VT) art. L1441-18
- Cite Code du travail - art. L1524-13 (V) art. L1524-13
- Concorde Code du travail - art. L513-2 (AbD) art. L513-2
- Concordance Code du travail L513-2 alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1441-67
- Cite Code du travail art. L1524-13
- Cite Code du travail art. L1441-18
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
- Concorde Code du travail art. L513-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.