Article L1423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
L'article L . 1423 - 1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections, chacune comprenant au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
L'article L . 1423 - 1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections, chacune comprenant au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2017, 411511, Inédit au recueil Lebon
L . 1423 - 1 -2 du code du travail , qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en ce que le…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
D'autre part, l'article L . 1423 - 1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L . 1423 - 1 -1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre les…
- Cour d'appel de Dijon, 5 octobre 2023, n° 22/00062
MOTIFS : Sur l'annulation du jugement : L'employeur soutient que le jugement est nul en ce que le bureau de conciliation et d'orientation ne se serait pas assuré du respect des dispositions de l'article L . 1423 - 1 -3…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L . 1423 - 1 , L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L . 1423 - 1 , L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1441-18
- Concorde Code du travail art. L512-2
- Concorde Code du travail art. L512-2
- Concorde Code du travail art. L512-2
- Concorde Code du travail art. L512-2
- Concorde Code du travail art. L512-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.