Article L1422-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1441-18
- Concorde Code du travail art. L511-3
- Concorde Code du travail art. L511-3
- Concorde Code du travail art. L511-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.