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Version historique

Article 5 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches

Version en vigueur du 28 septembre 1942 au 1er juillet 1981

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d'un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 francs (10 à 1.000 F).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.