Article 5 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches
Version en vigueur du 28 septembre 1942 au 1er juillet 1981
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d'un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 francs (10 à 1.000 F).
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- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 2
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 2
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 3
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches art. 4
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.