Article 2 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches
Version en vigueur du 1er juillet 1981 au 19 mars 2003
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 29 octobre 1936 et du 11 octobre 1940. Ils devront, en outre, avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 2 () JORF 26 décembre 1980 en vigueur le 1er juillet 1981 art. 2
- Modifié par Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 4 () JORF 26 décembre 1980 en vigueur le 1er juillet 1981 art. 4
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003 art. 107
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 104 (V) art. 104
- Txt_associe Loi 42-891 1942-09-28 art. 4 (2ème version)
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (M) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches art. 2
- Modifié par Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches art. 4
- Txt_associe LEGITEXT000006075123
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches art. 1
- Abrogé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.