Article 1 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 19 mars 2003
Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches :
1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° S'il est failli non réhabilité ou s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
En outre, le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve des conventions internationales.
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Textes liés
- Cite Loi 67-563 1967-07-13
- Cite Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 93-1420 1993-12-31 art. 9, art. 10
- Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994 art. 1
- Application Décret 94-113 1994-02-01
- Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003 art. 107
- Txt_associe Loi 42-891 1942-09-28 art. 4 (2ème version) *sanctions*
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (M) art. 5
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000006075123
- Modifié par Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne art. 1
- Abrogé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.