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Version historique

Article 4 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches

Version en vigueur du 28 septembre 1942 au 1er juillet 1981

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agences existantes devront, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, se conformer aux dispositions des articles précédents.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.