Article 4 de la Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d'un agent privé de recherches qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1er.
Lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.