Article R318-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 2 février 2006 au 11 avril 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance.
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
(Tableau non reproduit)
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-93 du 31 janvier 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V) art. R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (VD) art. R318-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-15 (VD) art. R318-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V) art. R318-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-26 (V) art. R318-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-29 (T) art. R318-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V) art. R318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD) art. R318-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation art. 6
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer art. 2
- Créé par Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. art. 3
- Modifié par Décret n°2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*318-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*318-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. *R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.