Article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 25 mai 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 25 mai 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er février 2005 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 art. R318-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 art. R318-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 art. R318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-2 (T) art. R319-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 art. R351-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.