Article R318-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.