Article 6 du Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 mai 2005 au 24 juin 2009
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.
Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder un montant de 60 000 F (9 600 euros) par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F (8 000 euros) par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Abroge Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 art. R318-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 art. R323-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7 art. R372-7
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R318-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R372-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.