Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 4 : Obligations relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 21
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 5 (VD) art. GH 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*121-4-1 (Ab) art. R*121-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-37 (Ab) art. R111-37
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique art. GH 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique art. GH 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*121-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.