Article R*111-37 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 décembre 1978 au 10 janvier 1995 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 6 : Contrôle technique. > Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agrément comme contrôleur technique au titre de la présente section en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.