Article R*121-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 7 février 2020 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-5 art. D121-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-5 (VT) art. R*141-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (Ab) art. R122-20
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur art. 1
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D121-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D121-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R*141-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.