Article R122-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 5 : Mesures de contrôle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministre de l'intérieur, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 25
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*121-4-1 (Ab) art. R*121-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (T) art. R152-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (Ab) art. R161-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R152-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R152-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.