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Version historique

Article R122-20 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 5 : Mesures de contrôle.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministre de l'intérieur, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.