Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 4 : Obligations relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 21
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Application Décret 2002-814 2002-05-03 art. 15 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002 art. 7
- Cite Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 5 (VD) art. GH 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*121-4-1 (Ab) art. R*121-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-37 (Ab) art. R111-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.