Article R325-28 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
Jurisprudence appliquant l'article R325-28 du Code de la route
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2024, 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 - 28 du code de la route .
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2025, n° 2504156
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article R . 325 - 28 du même code : " I.
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 - 28 du code de la route .
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2023, n° 2308987
Vu : - le code de la route ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article R . 325 - 28 du même code : " I.
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601881
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article R . 325 - 28 du même code : « I.
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601882
Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article R . 325 - 28 du même code : « I.
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2602898
de la route . … Selon l’article R . 325 - 28 du même code : « I.
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/11/2007, 306782
de la route ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il peut dans les mêmes conditions…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire). art. 12
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.