Article R289 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES >…
Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 25-1, premier alinéa, du code de la route ;
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Modifié par Décret n°96-476 du 23 mai 1996 - art. 3 () JORF 2 juin 1996 art. 3
- Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
- Cite Code de la route L25-1
- Concorde Code de la route. - art. R325-28 (M) art. R325-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.