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Version historique

Article R289 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES >…

Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :

1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 25-1, premier alinéa, du code de la route ;

2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;

3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.