Article R325-27 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;
-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 13 art. 13
- Concorde Code de la route - art. R288 (Ab) art. R288
- Concordance Code de la route R288
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R325-38 (V) art. R325-38
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière art. 13
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.