Article R325-26 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière.
Jurisprudence appliquant l'article R325-26 du Code de la route
- CADA, avis n° 20140922 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission estime que la fiche descriptive, établie avant l'enlèvement du véhicule pour mise en fourrière en application du 2° du II de l'article R. 325-16 du code de la route , le rapport de mise en fourrière…
- CADA, conseil n° 20213809 (Mairie de Tarbes) Mairie de Tarbes
La commission estime que le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R325 - 26 du code de la route , revêt le caractère d'un document…
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
par l’article R325 - 26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
par l’article R325 - 26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de…
- CADA, avis n° 20210918 (Préfecture du Puy-de-Dôme) Préfecture du Puy-de-Dôme
La Commission relève également que le procès-verbal de mise en fourrière, établi en cas d'infraction, est, en application de l'article R325 - 26 du code de la route , adressé à la fois au procureur de la République et…
- CADA, avis n° 20232060 (Mairie de Saint-Denis (93)) Mairie de Saint-Denis (93)
La commission observe qu'aux termes de l'article R325 - 26 du code de la route : "Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un…
- CADA, avis n° 20232121 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission observe qu'aux termes de l'article R325 - 26 du code de la route : "Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 22/12478
de la route . … [I] en application de l’article R 325-12 du code de la route .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R287 (Ab) art. R287
- Concordance Code de la route R287
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.