Article R325-25 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R325-25 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2024, n° 2202474
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 - 25 .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de la route - art. R286-6 (Ab) art. R286-6
- Concordance Code de la route R286-6
- Cite Code de la route. - art. A325-13 (V) art. A325-13
- Cite Code de la route. - art. R325-12-1 (V) art. R325-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.