Article R325-29 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
Jurisprudence appliquant l'article R325-29 du Code de la route
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/05/2025, 23PA01796, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la période postérieure au 18 mai 2019 pour laquelle les stipulations des contrats de concession échus et non renouvelées ne s'appliquent plus, la société ESD fonde sa demande sur les dispositions de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n° 2611379
Elle soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors que le délai prévu à l’article R . 325 - 29 du code de la route est expiré depuis plus…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2025, n° 23PA01796
S'agissant de la période postérieure au 18 mai 2019 pour laquelle les stipulations des contrats de concession échus et non renouvelées ne s'appliquent plus, la société ESD fonde sa demande sur les dispositions de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2023, n° 2301812
R . 325 - 29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 décembre 2025, n° 2400188
article R . 325 - 29 du code de la route , assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 325 - 29 : " I. … D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du VI de l'article R . 325 - 29 du code de la route que l'autorité dont relève la fourrière indemnise…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 325 - 29 : " I. … R . 325 - 29 du code de la route . 6.
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 506254
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. A114 art. A114
- Concorde Code de la route - art. R289-1 (Ab) art. R289-1
- Concordance Code de la route R289-1
- Cite Code de la route. - art. R325-12 art. R325-12
- Cite Code de la route. - art. R325-17 (V) art. R325-17
- Cite Code de la route. - art. R325-41 (V) art. R325-41
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-15 (VD) art. A43-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.