Article R325-30 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Jurisprudence appliquant l'article R325-30 du Code de la route
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/11/2023, 22PA03530, Inédit au recueil Lebon
Après une expertise diligentée par la fourrière, le véhicule de l'intéressé a été classé en catégorie 3, au sens de l'article R . 325 - 30 du code de la route , par une décision qui lui a été notifiée le 25 juillet…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2023, n° 22PA03530
Après une expertise diligentée par la fourrière, le véhicule de l'intéressé a été classé en catégorie 3, au sens de l'article R . 325 - 30 du code de la route , par une décision qui lui a été notifiée le 25 juillet…
- Conseil d'État, 7 juin 2024, n° 490700
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2104883
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R . 325 - 30 du code de la route , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- L'autorité dont relève la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2113492
R . 325 - 30 du code de la route ; - aucune mise en demeure ne lui a été délivrée avant la destruction de son véhicule, lequel ne pouvait donc être regardé comme abandonné au sens du 6° de l'article R. 325-32 du code…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2024, n° 2201289
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2302554
R . 325 - 30 du code de la route ; ce classement a été effectué après expertise, qui a conclu à ce qu'il était hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et avait une valeur inférieure à 765 euros…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603180
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot, placé sous la garde de M. … Cette notification précise que le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R290 (Ab) art. R290
- Concorde Code de la route - art. R290-1 (Ab) art. R290-1
- Concordance Code de la route R290, R290-1
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. R325-29 (V) art. R325-29
- Cite Code de la route. - art. R325-32 (V) art. R325-32
- Cite Code de la route. - art. R325-35 (VT) art. R325-35
- Cite Code de la route. - art. R325-36 (VT) art. R325-36
- Cite Code de la route. - art. R325-38 (VD) art. R325-38
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.