Article R325-31 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Jurisprudence appliquant l'article R325-31 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2026, n° 2401623
Ils soutiennent que l’Etat et la commune de Rouen : - ont méconnu les dispositions des articles R . 325 - 31 et R. 325-32 du code de la route en omettant de les informer de la mise en fourrière de leur véhicule dans un…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 30/05/2017, 16PA00893, Inédit au recueil Lebon
B...par lettre recommandée dans un délai de 5 jours en méconnaissance des articles R . 325 - 31 et R. 325-32 du code de la route mais seulement par lettre du 7 août 2009 ; - cette lettre ne mentionne par ailleurs ni la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 février 2026, n° 2600804
article R . 325 - 31 du code de la route . … Toutefois, en application des dispositions précitées de l’article R . 325 - 31 du code de la route , cette obligation d’information incombe à l’auteur de la mesure, soit en…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 15/01/2020, 18LY03409, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R . 325 - 31 du code de la route et a commis un faute en ne lui notifiant pas la mise en fourrière d'un de ses véhicules alors même qu'elle avait été informée…
- CADA, avis n° 20140922 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission estime que la fiche descriptive, établie avant l'enlèvement du véhicule pour mise en fourrière en application du 2° du II de l'article R. 325-16 du code de la route , le rapport de mise en fourrière…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2024, n° 2411893
D'autre part, aux termes de l'article R . 325 - 31 du code de la route : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2019, 18PA02116, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 325 - 31 du code de la route : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en oeuvre pour l'immatriculation des…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 août 2022, n° 2001620
Aux termes de l'article R . 325 - 31 du code de la route : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.