Article R325-32 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ;
9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article R325-32 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2024, n° 2411893
R . 325 - 32 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/11/2024, 22LY03313, Inédit au recueil Lebon
R . 325 - 32 du code de la route , et en ordonnant la destruction de son véhicule avant de lui avoir notifié régulièrement la mise en fourrière, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; -…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2313535
Aux termes du I de l’article R . 325 - 32 du même code : « Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 1 février 2006, 05PA01921, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 2024, n° 22LY03313
R . 325 - 32 du code de la route , et en ordonnant la destruction de son véhicule avant de lui avoir notifié régulièrement la mise en fourrière, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; -…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2113492
de la route ; - aucune mise en demeure ne lui a été délivrée avant la destruction de son véhicule, lequel ne pouvait donc être regardé comme abandonné au sens du 6° de l'article R . 325 - 32 du code de la route ; - il…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 mai 2023, n° 2101418
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la route - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2022, n° 2204251
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l'article R. 325-33 du code de la route dispose que : " Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2022 au 1er avril 2024
- Version du 1er avril 2021 au 1er octobre 2022
- Version du 1er décembre 2016 au 1er avril 2021
- Version du 30 mai 2014 au 1er décembre 2016
- Version du 5 janvier 2012 au 30 mai 2014
- Version du 15 avril 2009 au 5 janvier 2012
- Version du 13 septembre 2005 au 15 avril 2009
- Version du 1er juin 2001 au 13 septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Concorde Code de la route - art. R291-1 (Ab) art. R291-1
- Concordance Code de la route R291-1
- Cite Code de la route. - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. R325-12-1 (V) art. R325-12-1
- Cite Code de la route. - art. R325-30 (V) art. R325-30
- Cite Code de la route. - art. R325-33 (V) art. R325-33
- Cite Code de la route. - art. R325-50 (V) art. R325-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires art. 5
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires art. 5
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires art. 5
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires art. 5
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 5
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. R325-30
- Cite Code de la route art. R325-30
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. R325-12-1
- Cite Code de la route art. R325-30
- Cite Code de la route art. L236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.