Article R325-33 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R343-4
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.