Article D523-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 31 août 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Dispositions communes aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique.
Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Cite Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 (VT) art. L5311-1
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V) art. Annexe I à l'article D523-8
- Cite Code de l'environnement - art. D523-10 (V) art. D523-10
- Cite Code de l'environnement - art. D523-11 (VT) art. D523-11
- Cite Code de l'environnement - art. D523-8 (V) art. D523-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-39 (V) art. R253-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.