Article R253-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les protocoles et lignes directrices mentionnés au 2° du II.
II. ― Sont aussi considérés comme officiellement reconnus au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à l'article R. 253-38 réalisés :
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions prévues par les articles D. 523-8 à D. 523-11 du code de l'environnement, sous réserve de dérogations particulières en application de décisions communautaires ;
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code rural - art. R253-32-1 (V) art. R253-32-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R*253-57 (VT) art. R*253-57
- Cite Code de l'environnement - art. D523-8 art. D523-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable art. 7
- Cite Code de l'environnement art. D523-8
- Cite Code de l'environnement art. D523-8
- Cite Code de l'environnement art. D523-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.