Article R*226-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Concorde Code rural - art. R226-4 (Ab) art. R226-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. art. 4
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.