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Version historique

Article R*226-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.

Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.