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Version historique

Article R226-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.