Article R226-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Abroge Décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R226-2 (Ab) art. R226-2
- Concorde Code rural - art. R226-4 (Ab) art. R226-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. art. 4
- Abroge Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R226-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.