Article R*226-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 octobre 1992 au 31 octobre 2000 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de l'exercice suivant, la différence entre le montant des indemnisations et la participation de l'office. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.