Article R*226-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 15 octobre 1992 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'Office national de la chasse détermine :
a) Les sommes à prélever sur les ressources mentionnées au second alinéa de l'article R. 226-3 pour la couverture des déficits des départements ;
b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 226-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.