Article R123-24 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mai 2006 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et R. 123-22, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-12 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.
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Textes liés
- Concordance Décret 85-453 1985-04-23 art. 42-1 alinéa 1er
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006 art. 2
- Transfere Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-10 (V) art. R123-10
- Cite Code de l'environnement - art. R123-11 (V) art. R123-11
- Cite Code de l'environnement - art. R123-12 (V) art. R123-12
- Cite Code de l'environnement - art. R123-13 (M) art. R123-13
- Cite Code de l'environnement - art. R123-16 (V) art. R123-16
- Cite Code de l'environnement - art. R123-17 (V) art. R123-17
- Cite Code de l'environnement - art. R123-20 (V) art. R123-20
- Cite Code de l'environnement - art. R123-21 (V) art. R123-21
- Cite Code de l'environnement - art. R123-22 (V) art. R123-22
- Concorde Code de l'environnement - art. R123-27-1 (VD) art. R123-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-28 (M) art. R123-28
- Cite Code de l'environnement - art. R123-9 (V) art. R123-9
- Cite Code de l'environnement - art. R515-109 (V) art. R515-109
- Cite Code de l'environnement - art. R553-10 (V) art. R553-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-21 (V) art. R*424-21
- Cite Code de l'énergie - art. R521-33 (V) art. R521-33
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 2
- Transfere Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement art. 1
- Concorde Code de l'environnement art. R123-27-1
- Concorde Code de l'environnement art. R123-27-1
- Concorde Code de l'environnement art. R123-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.